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INFORMATIONS

 

MODIFICATION DU CODE DU SPORT - MANIFESTATIONS SPORTIVES

Le code du sport a été modifié par décret le 09/08/2017

Plus particulièrement l’article R331-6


Ancienne rédaction

Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation. Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent. Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives visées au précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.

 

Nouvelle rédaction

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
« 1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;
« 2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants. »

 

L'alinéa définissant les manifestations non soumises à autorisation à disparu, les manifestations ne sont plus différenciées selon le type de participants (cyclistes, piétons, animaux) c'est 100 participants pour tous.

Après lecture complète du décret, celui-ci ne modifie pas l'arrêté du 20 décembre 2010.

Le décret étant applicable à compter du 14 août 2017, il n'y a plus de déclaration à faire pour les manifestations de moins de 101 participants au calendrier après le 14 septembre.

Le décret ne modifie pas l'arrêté du 20 décembre 2010 dont voici les deux premiers articles

Article 1

L'accès du réseau routier national mentionné au décret du 5 décembre 2005 susvisé et du boulevard périphérique de Paris est interdit aux manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport.

Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement, pour chaque année, les périodes durant lesquelles l'accès des routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé est interdit aux concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport.

Les manifestations visées au nouveau R331-6 comportent au moins 101 participants, celles de 100 participants ou moins ne sont donc pas interdites sur les routes nationales ou les routes à grande circulation aux dates fixées par l'arrêté du 30/12/2016 à compter du 14 septembre 2017.

Attention : si cette modification va soulager certains organisateurs, cela ne les dédouane pas en matière de sécurité,

par exemple la traversée d’une route à grande circulation.

Nlles licences P1

Nlles licences P2

Arrêté P1

Arrêté P2

 

Certificat Médical 1

 Casque P1

 Casque P2

 

 

SECURITE ROUTIERE ( VOIR RUBRIQUE SANTE/SECURITE CODEP)

 

Panneaux 1

 

 Panneaux 2

 

 

 
  

SANTE

 

Cardio P1

Cardio P1Cardio P2

Cardio P2